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Opting-out : renoncer à un organe de révision
29.11.2024
En Suisse, les entreprises peuvent renoncer à faire réviser leurs comptes selon le principe de l’opting-out. Cette mesure est possible sous deux conditions : l'absence d'obligation de contrôle ordinaire et l'emploi de moins de dix emplois à plein temps. Cet opting-out doit être inscrit au registre du commerce. Depuis son introduction en 2008, de plus en plus d'entreprises y recourent, notamment en raison des économies ainsi réalisées. Le revers de la médaille réside dans l'absence d'évaluation indépendante et professionnelle des comptes annuels. L'opting-out n'est pas limité dans le temps et ne fait donc pas l’objet d’un renouvellement. Par conséquent, lorsqu'une société se développe et dépasse les dix emplois à plein temps, elle doit faire inscrire un organe de révision au registre du commerce. Cette obligation n’est cependant pas toujours respectée, surtout dans le cas où la société n’a pas de fiduciaire.
Valeur locative – un revenu « fictif » ?
13.11.2024
Quiconque possède et habite un logement privé est imposé sur la valeur locative sous forme de revenu. Mais quels sont les tenants et aboutissants de l'imposition de la valeur locative ? Récemment, on a pu entendre que les commissions parlementaires compétentes souhaitaient abolir complètement la valeur locative (VL). Nul ne sait si celle-ci sera effectivement abolie un jour. Les projets allant dans ce sens ont déjà échoué à deux reprises dans les urnes et à plusieurs reprises au Parlement.
Réflexions quant à l’optimisation fiscale 2024
08.11.2024
Le quatrième trimestre est la dernière occasion pour lancer des optimisations fiscales et les réaliser à temps.
Écueils du droit de la société anonyme lors de la vente d'une entreprise
09.10.2024
La transmission de la propriété des actions obéit à des règles contraignantes et non modifiables. Au moment de la remise du titre à l'acquéreur, et pour autant que les actions aient été émises physiquement, elles doivent être transférées soit par endossement (mention de l'acquéreur au verso du titre avec date et signature du cédant), soit par cession (déclaration écrite du transfert à l'acquéreur). Les actions non émises physiquement ne peuvent être transférées que par cession. Si ces règles ne sont pas respectées minutieusement, le vendeur reste propriétaire des actions, quels que soient les dispositions prévues dans le contrat de vente d'actions et les transferts ultérieurs de ces actions au fil des ans !
Planification des liquidités
19.09.2024
Conformément à l’article 725 du Code suisse des obligations, il incombe au conseil d’administration de surveiller la solvabilité de la société. S’il existe des risques, le conseil d’administration doit prendre des mesures pour garantir cette solvabilité. De la même manière que la respiration est essentielle à notre corps, les liquidités sont vitales pour les entreprises. Sans liquidité suffisante, une entreprise peut se retrouver confrontée à des difficultés financières menant à l’insolvabilité ou même à la faillite.
Assainissement d’entreprise
20.06.2024
Afin de remédier à leur mauvaise situation financière, les entreprises connaissant des difficultés financières doivent prendre des mesures. Il incombe au conseil d'administration d'assainir l'entreprise. Avant de procéder à l'assainissement de l'entreprise, le conseil d'administration vérifie si celle-ci peut être assainie. La condition préalable est l'existence d'une chance réaliste de voir l'entreprise réaliser à nouveau des bénéfices après l'assainissement. De plus, il convient de vérifier si l'assainissement est dans l'intérêt des personnes impliquées dans l'entreprise. Si ces deux critères sont remplis, alors les mesures d'assainissement qui s’imposent devront intervenir à temps. Les éléments suivants exigent notamment la prise de telles mesures : insolvabilité imminente (art. 725 al. 2 CO), perte de capital (art. 725a al. 1 CO) et surendettement (art. 725b CO). Si l'un des deux critères principaux (dignité ou capacité) n'est pas rempli, le conseil d'administration doit en informer le tribunal et la société est mise en faillite, puis en liquidation.
Société immobilière – «Est-ce que ça en vaut la peine?»
07.06.2024
Une société de capitaux (notamment une société anonyme) dont l'activité s'étend principalement à l'acquisition, à la gestion et à l'utilisation, à la construction ou à la vente d'immeubles est communément désignée « société immobilière ». Dans la pratique, une question se pose régulièrement : les immeubles doivent-ils être détenus directement (la propriétaire est la personne privée) ou indirectement par le biais d'une société immobilière (dans ce cas, la propriétaire est la propre société)?
Le licenciement avec effet immédiat par l'employeur
15.05.2024
Pour la énième fois, un collaborateur arrive en retard au travail. L'employeur est lassé et le licencie avec effet immédiat. Était-ce une bonne idée ?
Économiser correctement – mieux vaut tôt que tard
10.04.2024
Il vaut mieux ne pas tarder à planifier sa retraite. Plus la réflexion est menée tôt, plus la marge de manœuvre en matière de planification est grande et permet à la fois d'optimiser la situation et d'économiser de l'argent. Quiconque connaît les incitations fiscales de l'État et les exploite correctement a tout à gagner dans les dix dernières années avant la retraite.
Ressources humaines en mutation
03.04.2024
Les ressources humaines ne sont pas épargnées par les évolutions. De nouvelles conceptions de la vie, d’autres priorités, une vision dumonde qui évolue; autant de thèmes que l’employeur est amené àcôtoyer par le biais de ses collaborateurs. De nouveaux postes voient le jour, comme ceux de responsable de l’environnement, de spécialiste de la numérisation, de care-manager pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, alors que d’autres ne s’avèrent plus ou alors moins nécessaires. Dans certains secteurs ou profils de poste, le manque de personnel qualifié pose d’énormes problèmes de recrutement.
Organisation et gestion virtuelles de l’entreprise
27.03.2024
Les entreprises connaissent une internationalisation et une transformation numérique en constante augmentation. Le droit révisé des sociétés anonymes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet au management de rendre l'organisation de l'entreprise plus digitale et géographiquement indépendante. Bien entendu, les statuts actuels doivent être revus ou adaptés pour ce faire.
La compliance gagne en importance, aussi pour les PME
18.03.2024
Exigence de transparence, respect du devoir de diligence, dispositions du droit du travail, durabilité, digitalisation, échange automatique des données en matière fiscale, protection des données, lutte contre le blanchiment d'argent, etc. Non seulement les grandes entreprises mais également les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait face ces dernières années à l’entrée en vigueur d’une multitude de règles et d'obligations légales leur imposant la mise en œuvre de processus de compliance afin d'éviter toute infraction, sous peine de sanctions ou d'autres conséquences extrêmement lourdes.
Changements dans le secteur fiduciaire
11.03.2024
Le secteur fiduciaire sera dorénavant durablement façonné par le progrès technique, l'évolution des régulations et des nouveaux besoins des clients. Il est primordial que les fiduciaires et leurs clients anticipent ces changements et s’y adaptent. Mais quelle est la répercussion de cette évolution sur la relation ou la collaboration future?
Transmission d'entreprise dans les PME
23.02.2024
Selon l'Office fédéral de la statistique, la Suisse compte environ 600 000 petites et moyennes entreprises (PME), employant quelque 3 100 000 personnes. Par PME, on entend les entreprises commerciales de moins de 250 employés. Parmi elles, les 547'000 micro-entreprises (PME de moins de 10 collaborateurs), avec environ 1'200'000 collaborateurs, représentent la majeure partie des PME et jouent un rôle décisif dans l'économie suisse puisqu'elles contribuent de manière déterminante au marché de l'emploi. Les quelque 51'000 petites entreprises (PME de 10 à 49 collaborateurs) comptent approximativement 1'000'000 de collaborateurs.
Avoir cinquante ans – et maintenant?
22.02.2024
Dans la vie de bien des personnes, le cinquantième anniversaire est un événement marquant. S'il est un moment où l'on se penche sur son passé pour se remémorer les moments précieux de sa vie, c'est bien celui-là ! Mais, il représente également un moment de réflexion qui permet de définir les prochaines étapes et de déterminer ses futurs objectifs.
L'audit en pleine mutation
09.02.2024
Vous évoluez dans un environnement qui nécessite des adaptations constantes. L’audit, perçu comme un champ d’activité traditionnel, régi par des chiffres et apparemment imperturbable face aux influences extérieures, est, lui aussi, soumis au changement. En particulier, les développements technologiques effrénés, le cadre juridique en constante évolution et les besoins en information des parties prenantes des entreprises accélèrent cette mutation et exigent une agilité appropriée.
Comptabilité digitale
19.01.2024
La comptabilité est en pleine mutation. Toujours plus de factures sont expédiées par voie électronique. Les archives numériques remplacent les archives physiques. Le législateur suit la tendance en adoptant de nouvelles dispositions et les programmes de comptabilité proposent davantage de nouvelles fonctions.
La fiscalité du futur
17.01.2024
Nouvelles technologies La digitalisation de l’économie se traduit par un remaniement des cartes entre les contribuables et les administrations fiscales. En effet, la fusion du droit fiscal et des nouvelles technologies est en passe de modifier durablement la fiscalité. Il est vrai que le domaine des impôts s’est largement complexifié ces dernières années. D’une part, l’environnement législatif est très changeant, voire instable, en fiscalité nationale et internationale. D’autre part, les exigences de transparence et la lutte contre l’évasion fiscale deviennent de plus en plus strictes au niveau international ainsi que dans l’opinion publique en général.
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