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Nouveautés en droit des contrats d'entreprise dès le 1ᵉʳ janvier 2026
26.11.2025
Le droit des contrats d'entreprise distingue les ouvrages mobiliers (création d'objets mobiliers, tels que des meubles), les ouvrages immobiliers (p. ex. les biens immobiliers solidement ancrés au sol) et les ouvrages intégrés de par leur nature dans un ouvrage immobilier (p. ex. la fabrication de fenêtres ou de portes pour une maison ou le remplacement d'un système de chauffage).
Le ruling fiscal comme outil de planification
06.11.2025
Lorsque des particuliers ou des entreprises mettent en œuvre des projets (tels que des restructurations, des projets immobiliers ou des affaires successorales), les conséquences fiscales restent souvent incertaines jusqu'à l’avis de taxation. Comme des conséquences fiscales inattendues peuvent avoir un impact financier considérable, cette incertitude risque de bloquer des décisions importantes. En Suisse, ces blocages peuvent être évités grâce à un ruling fiscal, également appelé préavis fiscal.
Le plan financier lors de la phase de création de l’entreprise
06.11.2025
La création d'une entreprise est une étape marquée par de l'incertitude, des évolutions dynamiques et des besoins élevés en informations et en capitaux. Durant cette étape cruciale, la mise en place d'un plan financier solide est indispensable. En fonction de la définition et de la structure adoptées, un plan financier intégré comprend la planification du bilan, des résultats, des investissements et des liquidités.
Évaluation d’entreprise
17.10.2025
Quelle est la valeur réelle de notre entreprise ? Une question à laquelle il n’est pas facile de répondre. Il peut y avoir différentes raison nécessitant l'évaluation d'une entreprise. Cela peut être le cas dans le cadre d'une vente à des tiers, d'une transmission d’entreprise, de litige entre associés, de décès ou pour la comptabilisation de la participation dans les comptes annuels, pour ne citer que quelques exemples. Vu qu’il n’y a, dans la majorité des cas, pas de marché actif pour les titres d'une entreprise, il est nécessaire de procéder à une évaluation de cette dernière. Pour ce faire, différentes approches sont possibles, chacune présentant des avantages et des inconvénients.
Salaires et assurances sociales - Autrefois et Aujourd'hui
10.10.2025
Autrefois – point de vue du client Monsieur Hugentobler, parlez-moi de la gestion des salaires il y a 20 ans. Autrefois, en janvier, je rédigeais les nouvelles données relatives aux augmentations de salaire et aux promotions sur une feuille de papier que j'envoyais par courrier recommandé à ce qui était alors la Fiduciaire Cotting SA. Notre interlocuteur communiquait tous les ajustements aux assurances et je recevais les fiches de salaire de janvier imprimées à double. Un ordre de paiement imprimé par le système y était également joint. Je signais cette feuille que j’envoyais à la banque. Comme les processus étaient encore longs, il y avait la plupart du temps des ajustements des déductions LPP en février, car le retour concernant les primes n'arrivait qu'après le traitement des salaires. Pour les spécialités, nous avions choisi la voie téléphonique. On passait un coup de fil pour annoncer les maladies / absences. Les décomptes originaux des indemnités journalières étaient soit envoyés par la poste, soit le montant était communiqué par téléphone.
Dividendes ou salaire ?
11.09.2025
La question de savoir s'il est préférable de percevoir un salaire ou un dividende préoccupe régulièrement les entrepreneurs. En principe, il y a deux options possibles : soit le bénéfice est versé comme un bonus en complément au salaire, soit il est distribué sous forme de dividendes
Solutions numériques du pilier 3a
31.08.2025
Depuis longtemps, les solutions numériques relatives au pilier 3a ne font plus partie des nouveautés. Aujourd'hui, un grand nombre de prestataires permettent d'ouvrir et de gérer confortablement sa prévoyance vieillesse privée en ligne et même d'investir dans des titres.
L'organe de révision face à l'environnement numérique
28.07.2025
L'environnement numérique confronte l'organe de révision non seulement à sa propre transition numérique, mais également à celle des clients à auditer. Alors que les réviseurs d'il y a 25 ans étaient vêtus de costumes sombres et se déplaçaient chez les clients avec deux valises de pilote et, selon la taille du mandat, avec des caisses de transport en aluminium remplies d'innombrables classeurs fédéraux sous forme de dossiers permanents et de documents de travail, nous nous déplaçons aujourd'hui avec des ordinateurs portables, des tablettes et des solutions sur le cloud.
Accroître l'efficacité grâce à la technologie et à l'expertise humaine
03.07.2025
Le débat sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les systèmes ERP (Enterprise Resource Planning) nous accompagne depuis 2023. Alors que certains considèrent l'IA sous l'angle d'une tendance révolutionnaire, nous devrions plutôt appréhender son utilisation dans le domaine des ERP comme un soutien nécessaire, permettant de satisfaire aux exigences croissantes des entreprises modernes. En 2024, nous avons assisté à une évolution de ces technologies, tout en reconnaissant que l'IA n'est pas la solution à tous les problèmes. Il s'agira plutôt d'intégrer son utilisation dans des systèmes existants comme Abacus de façon réfléchie.
L'entreprise « parfaite » grâce à la digitalisation
02.07.2025
Depuis longtemps, la digitalisation n'est plus une simple tendance, mais un élément essentiel de la gestion d'entreprise moderne. Mais quelles sont les caractéristiques d'une entreprise qui peut être considérée comme « parfaite » grâce à la digitalisation ? Quelles sont les chances et les risques liés à la transition numérique et à quels défis les entreprises sont-elles confrontées ?
L'impôt sur les gains immobiliers
17.06.2025
L'impôt sur les gains immobiliers est un impôt spécial sur le revenu ou un impôt spécifique. Il relève de la souveraineté des cantons, raison pour laquelle les réglementations varient d'un canton à l'autre.
Plans d’intéressement pour les PME et les start-ups suisses
11.06.2025
Les plans de participations de collaborateur créent des incitations et fidélisent les talents. Leur importance n’a cessé de croître en Suisse, y compris dans le secteur des PME.Toutefois, la complexité de leur mise en œuvre dans la pratique ne doit pas être sous-estimée.
Aspects fiscaux des revenus provenant d’activités sur des plateformes numériques
23.05.2025
Avez-vous déjà vendu des marchandises, loué des appartements ou offert des services via des plateformes numériques (p. ex. Amazon, eBay, Airbnb, YouTube, Spotify, Instagram, OnlyFans) et ceci vous a-t-il déjà rapporté des revenus ? Peut-être le faites-vous même de manière régulière. Mais êtes-vous au courant des conséquences fiscales ?
Rachats ultérieurs dans le pilier 3a
16.05.2025
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les contribuables en Suisse pourront effectuer des rachats ultérieurs dans le pilier 3a, et ce, pour la première fois en 2026. Cette nouveauté est une option flexible et attrayante pour optimiser la prévoyance vieillesse, ainsi que pour planifier la fiscalité et gérer les liquidités.
Une année sous le signe du droit de la société anonyme révisé du point de vue de l'expert-comptable
18.04.2025
Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. Il est temps de faire le point sur la première année d'application (exercice 2023) du point de vue de l'expert-comptable. Dans la newsletter de décembre 2022, nous avons notamment présenté les thèmes suivants en rapport avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme : • Affectation des bénéfices et compensation des pertes • Dividendes intermédiaires • Assainissement
Caisses de pension et pilier 3a : imposition fiscale plus élevée
15.04.2025
Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 27 (PAB27), le Conseil fédéral a proposé une mesure d'assainissement des recettes de la Confédération qui prévoit une augmentation de l’imposition des versements en capital provenant de la prévoyance. Cette mesure consiste à augmenter les taux d'imposition de l'impôt fédéral direct. Le paquet de mesures étant en consultation jusqu'en mai, on ne sait pas encore si ces modifications entreront effectivement en vigueur.
Révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et des ordonnances sur la taxe sur la valeur ajoutée
28.03.2025
En août 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) votée par le Parlement en juin 2023. Cette révision entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. L'ordonnance révisée sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) entrera en vigueur simultanément.
Statuts abrégés et règlement d’organisation
28.03.2025
Le délai de transition de deux ans dont bénéficiaient les sociétés anonymes pour adapter leurs statuts au nouveau droit de la société anonyme, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, prend fin le 31 décembre 2024. À défaut d'adaptation des anciens statuts au nouveau droit dans ce délai et s'ils sont en contradiction avec les nouvelles dispositions du droit révisé de la société anonyme, ce sont ces dernières qui s'appliquent sans autre formalité.
Dividendes asymétriques : Chances et risques
13.03.2025
Les dividendes asymétriques sont un thème passionnant du droit des sociétés, bien que ce sujet soit peu connu.
Durée du mandat des administrateurs : un piège potentiel
05.03.2025
Lors d'une situation conflictuelle au sein de l'actionnariat d'une entreprise non cotée en bourse, la durée du mandat des administrateurs est un facteur capital pour la validité de l'assemblée générale (AG).
Révision partielle de la loi sur la TVA
20.02.2025
Le 1ᵉʳ janvier 2025 a marqué l'entrée en vigueur de la révision partielle de la TVA. Outre l'obligation de soumettre les déclarations fiscales en ligne, la possibilité d'établir un décompte annuel et l'imposition des plateformes électroniques, c'est aussi la méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode « TDFN ») qui a été révisée.
Choix de la forme juridique
15.01.2025
La création d'une entreprise est un pas vers l'indépendance professionnelle. Cela implique notamment de choisir une forme juridique appropriée. Deux options s'offrent à vous : créer une entreprise individuelle ou fonder une société, telle qu'une Sàrl ou une SA. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer soigneusement.
Approbation des règlements de frais
15.01.2025
Lorsqu’un employeur verse des indemnités forfaitaires à ses employés, ces frais doivent être documentés dans un règlement. Un règlement des frais approuvé par l’autorité fiscale compétente fournit une sécurité juridique aussi bien pour l’employeur que pour les employé·e·s. Par ailleurs, le règlement de frais type actualisé par la Conférence Suisse des Impôts sert de référence pour élaborer son propre règlement.
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