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Une année sous le signe du droit de la société anonyme révisé du point de vue de l'expert-comptable
18.04.2025
Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. Il est temps de faire le point sur la première année d'application (exercice 2023) du point de vue de l'expert-comptable. Dans la newsletter de décembre 2022, nous avons notamment présenté les thèmes suivants en rapport avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme : • Affectation des bénéfices et compensation des pertes • Dividendes intermédiaires • Assainissement
Caisses de pension et pilier 3a : imposition fiscale plus élevée
15.04.2025
Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 27 (PAB27), le Conseil fédéral a proposé une mesure d'assainissement des recettes de la Confédération qui prévoit une augmentation de l’imposition des versements en capital provenant de la prévoyance. Cette mesure consiste à augmenter les taux d'imposition de l'impôt fédéral direct. Le paquet de mesures étant en consultation jusqu'en mai, on ne sait pas encore si ces modifications entreront effectivement en vigueur.
Révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et des ordonnances sur la taxe sur la valeur ajoutée
28.03.2025
En août 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) votée par le Parlement en juin 2023. Cette révision entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. L'ordonnance révisée sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) entrera en vigueur simultanément.
Statuts abrégés et règlement d’organisation
28.03.2025
Le délai de transition de deux ans dont bénéficiaient les sociétés anonymes pour adapter leurs statuts au nouveau droit de la société anonyme, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, prend fin le 31 décembre 2024. À défaut d'adaptation des anciens statuts au nouveau droit dans ce délai et s'ils sont en contradiction avec les nouvelles dispositions du droit révisé de la société anonyme, ce sont ces dernières qui s'appliquent sans autre formalité.
Dividendes asymétriques : Chances et risques
13.03.2025
Les dividendes asymétriques sont un thème passionnant du droit des sociétés, bien que ce sujet soit peu connu.
Durée du mandat des administrateurs : un piège potentiel
05.03.2025
Lors d'une situation conflictuelle au sein de l'actionnariat d'une entreprise non cotée en bourse, la durée du mandat des administrateurs est un facteur capital pour la validité de l'assemblée générale (AG).
Révision partielle de la loi sur la TVA
20.02.2025
Le 1ᵉʳ janvier 2025 a marqué l'entrée en vigueur de la révision partielle de la TVA. Outre l'obligation de soumettre les déclarations fiscales en ligne, la possibilité d'établir un décompte annuel et l'imposition des plateformes électroniques, c'est aussi la méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode « TDFN ») qui a été révisée.
Choix de la forme juridique
15.01.2025
La création d'une entreprise est un pas vers l'indépendance professionnelle. Cela implique notamment de choisir une forme juridique appropriée. Deux options s'offrent à vous : créer une entreprise individuelle ou fonder une société, telle qu'une Sàrl ou une SA. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer soigneusement.
Approbation des règlements de frais
15.01.2025
Lorsqu’un employeur verse des indemnités forfaitaires à ses employés, ces frais doivent être documentés dans un règlement. Un règlement des frais approuvé par l’autorité fiscale compétente fournit une sécurité juridique aussi bien pour l’employeur que pour les employé·e·s. Par ailleurs, le règlement de frais type actualisé par la Conférence Suisse des Impôts sert de référence pour élaborer son propre règlement.
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