CGV

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (,CG') régissent la relation contractuelle entre le client et une société du groupe CORE, composé de CORE Fiduciaire SA, CORE Révision SA, CORE Fiduciaire Revicor SA et CORE Medical AG (,CORE'). Les présentes CG s'appliquent aux services fournis par CORE pour le compte du client et conformément à la confirmation de mandat. La confirmation de mandat et les CG constituent le contrat liant les parties. Les parties peuvent prévoir dans la confirmation de mandat des dispositions dérogeant aux présentes CG.

2. Principes de base des relations d’affaires
2.1 CORE ne peut fournir aucune garantie quant à la survenance de certains événements ou conséquences économiques, même s'il assiste le client à titre de conseiller. Pour cette raison, CORE ne peut faire aucune déclaration contraignante sous forme d'attentes, de prévisions ou de recommandations concernant la survenance de certains résultats, nonobstant la fourniture de certains résultats liés aux prestations fournies.

2.2 Dans la mesure où les dates ne sont pas expressément convenues comme des garanties contraignantes, elles sont considérées comme des objectifs.

2.3 Les rapports intermédiaires et les résultats de travaux préliminaires, dont le caractère provisoire est explicitement indiqué ou résulte des circonstances, peuvent s'écarter considérablement du résultat final et ne sont donc pas contraignants.

3. Participation du client

3.1 Toutes les informations, documents et données nécessaires à la bonne exécution des services doivent être fournis par le client à CORE en temps utile et de son propre gré. CORE peut supposer que les informations, documents et données fournis sont corrects et complets.

3.2 Les informations, documents et données fournis ne sont pas vérifiés par CORE quant à leur exactitude et leur légalité, à l’exception du cas où la vérification fait explicitement partie des services fournis.

4. Honoraires, frais et débours

4.1 Les frais sont fixés dans la confirmation de mandat. Sauf convention expresse contraire, les honoraires sont basés sur les taux horaires applicables de CORE et les heures investies. Les estimations de coûts sont basées sur l'estimation des travaux qui seront à effectuer dans le futur dans le cadre des services et présupposent l'accomplissement du devoir de collaboration du client. Le point de départ de ces estimations est constitué par les informations, documents et données fournis par le client. Par conséquent, ces estimations de coûts ne sont pas contraignantes pour le calcul final des honoraires. Les estimations de coûts et autres indications de frais ou de dépenses sont hors taxe sur la valeur ajoutée.

4.2 Les changements ultérieurs nécessaires à la prestation de service ou les changements demandés par le client entraîneront un ajustement approprié des honoraires. CORE peut demander des avances raisonnables sur les honoraires ou les dépenses et émettre des factures intermédiaires pour le travail effectué et les dépenses engagées. CORE peut subordonner l'exécution d'autres activités au paiement intégral des montants réclamés.

4.3 En plus des honoraires, CORE facture un forfait pour les dépenses et les débours de 2% du total des honoraires pour couvrir les frais généraux de bureau, y compris les frais postaux, les dépenses pour les photocopies et l'infrastructure informatique ainsi que les dépenses pour la fourniture de documents, les recherches dans les bases de données, les coûts liés aux services tels que la gestion des risques et de l'indépendance ainsi que les taxes réglementaires, etc.

4.4 Les dépenses et débours effectifs ainsi que les redevances des autorités et les factures pour les services de tiers seront facturés séparément, c'est-à-dire en plus du forfait de 2% pour les dépenses et débours. CORE se réserve le droit de transmettre les factures de tiers au client pour paiement direct.

5. Confidentialité

5.1 CORE est tenu de garder le secret sur toutes les informations confidentielles dont il prend connaissance dans le cadre de la relation client. La divulgation d'informations confidentielles sur la base d'une obligation légale ou en réponse à une ordonnance judiciaire ou officielle constitue une exception à cette règle.

5.2 Le client accepte que CORE divulgue des informations pertinentes pour se protéger et/ou se défendre dans le cadre d'une procédure civile, légale ou réglementaire, réelle ou imminente, ou pour faire valoir toute réclamation contre le client. En outre, CORE peut également divulguer des informations pertinentes à titre confidentiel à ses assureurs, courtiers d'assurance, avocats et consultants.

5.3 CORE peut également confier des services et un soutien (tels que des traductions, etc.) à des tiers, à condition qu'ils aient accepté de préserver la confidentialité des informations.

5.4 L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de la relation contractuelle. Cette obligation n'empêche pas CORE d'exécuter des mandats identiques ou similaires pour d'autres clients.

6. Échange d'information numérique

6.1 Les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (e-mail, plateforme de communication, services-cloud et autres) pour l'exécution de leurs services et pour la communication. Au cours de la transmission et du stockage électronique, les données peuvent être interceptées, détruites, manipulées ou altérées d'une autre manière, ainsi que perdues pour d'autres raisons et arriver en retard ou incomplètes. Chaque partie doit donc prendre, sous sa propre responsabilité, des précautions raisonnables pour assurer une transmission, une réception et un stockage sans erreur et pour détecter les éléments défectueux en termes de contenu ou de technologie.

6.2 CORE peut mettre à la disposition du client des logiciels tiers. Les conditions sont régies exclusivement par les spécifications du fournisseur du logiciel. Le client reconnaît que le prestataire tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance.

6.3 CORE peut facturer des frais d'utilisation ou répercuter les frais de tiers pour les services informatiques.

6.4 Si CORE transmet des données pour le compte du client à des tiers ou à des autorités par le biais de portails électroniques ou d'une manière similaire, le client reste responsable du contenu de ces données.

6.5 CORE ne peut assumer aucune responsabilité quant à la protection absolue des données et de leur transmission.

7. Protection des données

7.1 Le client doit s'assurer qu'il dispose des consentements ou bases nécessaires pour transmettre des données personnelles à CORE.

7.2 Le traitement des données personnelles par CORE est régi par la politique de confidentialité, qui peut être consultée sur le site web de CORE https://core-partner.ch/fr/protection-des-donnees.

8. Sous-traitant

CORE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers, d'utiliser des systèmes et/ou solutions technologiques de tiers spécialisés (y compris sur Internet) ou de faire appel à des experts externes (ensemble ,sous-traitants'). Le client reconnaît expressément que cette possibilité est ouverte à CORE et consent à ce que les informations pertinentes le concernant soient divulguées aux sous-traitants.

9. Limitation de la responsabilité

9.1 CORE est responsable des dommages découlant de ses services dans la mesure prescrite par le droit impératif, à savoir en cas d'intention illégale ou de négligence grave. La responsabilité totale de CORE découlant des services fournis ou en rapport avec ceux-ci ne peut excéder le montant de la rémunération du service correspondant en cas de manquement à une obligation par négligence.

9.2 Si le comportement du client est en partie responsable du dommage subi, CORE est dégagé de toute responsabilité. En particulier, les informations, documents et données incomplets, contradictoires ou tardifs ainsi que les informations ou documents qui n'ont pas été transmis sont considérés comme des négligences contributives.

10. Droits de propriété et droits d'utilisation

10.1 Tous les droits d'auteur et d'utilisation de tous les documents, produits ou autres résultats de travail créés par CORE ainsi que le savoir-faire développé ou utilisé dans le processus restent la propriété de CORE. CORE accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour une durée illimitée pour l'utilisation exclusive des documents, produits et autres résultats de travail qui lui sont fournis, y compris le savoir-faire associé.

10.2 Le client ne peut transmettre à des tiers des documents, des produits et d'autres résultats de travail ou des parties de ceux-ci ainsi que des déclarations techniques individuelles qu'avec l'autorisation écrite expresse préalable de CORE ou si le droit de transmission résulte des circonstances.

11. Fin du contrat

Le client et CORE ont le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la relation contractuelle. Le client est responsable des honoraires, frais et débours engagés jusqu'au moment de la résiliation du contrat, ainsi que des honoraires, frais et débours nécessairement engagés dans le cadre de la résiliation de la relation contractuelle ou du transfert des travaux à un tiers choisi par le client.

12. Documents et données

12.1 Le client est responsable de la conservation des documents et des données ainsi que du respect des dispositions légales.

12.2 A la fin de la relation contractuelle, CORE met à la disposition du client ses documents et données sous une forme à convenir, à condition que le client ait payé tous les honoraires et tous les frais et débours. Si le client est en défaut de paiement des honoraires, frais et débours, CORE se réserve expressément le droit de refuser de remettre les documents et données du client jusqu'à leur paiement intégral.

12.3 Dans le but de documenter ses services rendus, CORE a le droit, mais non l'obligation, de conserver des copies des documents et des données du client.

12.4 A l'expiration du délai de conservation, CORE détruit sans préavis tous les documents et données du client.

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes CG est inapplicable ou invalide, elle ne s'éteint que dans la mesure de son inapplicabilité ou de son invalidité et est remplacée par une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inapplicable sur le plan économique. Les lacunes de l'accord pertinent doivent être comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de ce que les parties auraient convenu selon son sens et son but si elles avaient pensé au point pertinent lors de la conclusion du contrat pertinent.

13.2 CORE se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les nouvelles conditions sont notifiées au client par écrit ou sous forme électronique et sont réputées acceptées sans contestation dans un délai d'un mois.

13.3 Le droit suisse est applicable. Les lieux de juridiction exclusifs sont Düdingen, Berne ou Fribourg.

13.4 En cas de conflit entre le contenu des présentes conditions générales et le contenu d'autres versions linguistiques de celle-ci, la version allemande publiée sur ce site Internet fait foi.