Réserves de cotisations de l'employeur (RCE)

publié avril 2026

Les versements dans les AGBR sont considérés fiscalement comme des charges justifiées par l'usage commercial et sont en principe déductibles du bénéfice imposable pour les personnes morales. La condition préalable est que le paiement soit effectivement effectué à une institution de prévoyance et que les fonds soient affectés aux cotisations futures de l'employeur. Pour que l'apport soit reconnu fiscalement au cours de l'exercice concerné, il doit avoir été effectivement versé, par exemple dans le canton de Fribourg, au plus tard le 30 juin de l'année suivante et, dans le canton de Berne, avant le dépôt de la déclaration d'impôt. Une simple comptabilisation ne suffit pas. Le montant de l'apport ne doit pas dépasser le quintuple des cotisations patronales annuelles dues selon le règlement.

Les personnes morales ne sont pas soumises à la progression fiscale classique. Les taux d’imposition sur les bénéfices sont proportionnels, ce qui soulève la question de savoir si une anticipation des charges par le biais d’un AGBR apporte un réel avantage. L’effet de progression typique est absent, de sorte que l’économie d’impôt est principalement de nature temporelle.

La constitution d'une réserve de réévaluation peut néanmoins s'avérer judicieuse. La déductibilité fiscale immédiate crée un effet de report d'impôt qui réduit la charge fiscale de l'exercice comptable et peut ainsi générer un avantage temporaire en termes de liquidités. Cela s'accompagne toutefois d'une sortie immédiate de fonds. De plus, cet instrument permet de lisser le résultat d'exploitation en effectuant des versements plus élevés lors des années économiquement favorables et en puisant dans la réserve lors des années plus difficiles.

Il convient de noter que les fonds sont immobilisés dans l'institution de prévoyance et ne sont pas librement disponibles. La rémunération s'effectue conformément aux dispositions réglementaires de la caisse de pension concernée et est souvent plutôt faible.

Dans l'ensemble, il convient de retenir que la déductibilité fiscale constitue un argument de poids en faveur de l'AGBR.

Exploitez les possibilités offertes par l'AGBR de manière ciblée – nous serons ravis de vous aider à élaborer une solution optimale et adaptée à votre entreprise.

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Matthieu Aebischer

Chef d'équipe suppléant
Fondé de procuration
Expert fiduciaire diplômé

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