Les nouveautés fiscales en 2023

Relèvement de la déduction pour la garde extrafamiliale des enfants: au niveau de l’impôt fédéral direct, la déduction maximale pour la garde extrafamiliale des enfants est augmentée de CHF 10 100.– à CHF 25 000.–. La déductibilité de la garde des enfants par des tiers ne requiert toujours pas nécessai-rement l’exercice d’une activité lucrative, mais peut également être demandée en cas de formation ou d’incapacité de travail. Seules les personnes qui vivent dans le même ménage que les enfants dont elles ont la charge et qui subviennent à leur entretien peuvent faire valoir cette déduction. Elle est uniquement applicable aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 14 ans. En revanche, les frais de garde par des tiers en dehors du temps de travail ou de formation des parents, par exemple pour du baby-sitting en soirée ou pendant les loisirs des parents (cours de tennis, de peinture, etc.), sont exclus de la déduction.

Au niveau de l’impôt fédéral direct, la déduction maximale pour la garde extrafamiliale des enfants est augmentée de CHF 10 100.– à CHF 25 000.–.

Relèvement du plafond du chiffre d’affaires soumis à la TVA pour les associations sportives et cultu-relles sans but lucratif gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique: pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement ainsi que pour les institu-tions d’utilité publique, le plafond du chiffre d’affaires exonéré de la TVA est relevé de CHF 150000.– à CHF 250000.–. Nous recommandons aux associations et aux institutions d’utilité publique de vérifier si elles peuvent se faire radier du registre de la TVA dans le cas où elles n’atteindraient pas la nouvelle limite de chiffre d’affaires. Pour obtenir la radiation, il est nécessaire de s’annoncer par écrit auprès de l’Administration fédérale des contributions. Sans demande de radiation, l’assujettissement à la TVA reste en vigueur.

Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévole ment ainsi que pour les institutions d’utilité publique, le plafond du chiffre d’affaires exonéré de la TVA est relevé de CHF 150 000.– à CHF 250 000.–.

Réduction du taux de participation relatif à la procédure de déclaration au sein du groupe pour l’impôt anticipé: le taux de participation à partir duquel la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour l’impôt anticipé sera réduit de 20 % à 10 %. Il est dès lors possible de renoncer au paiement de l’impôt anticipé et ainsi, d’annuler le remboursement consécutif. La procédure de décla-ration ne sera par ailleurs plus uniquement réservée aux sociétés de capitaux ou aux coopératives, mais s’appliquera à toutes les personnes morales qui détiennent une participation qualifiée. L’autorisation préalable requise pour l’application de la procédure de déclaration dans les relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois. Par analogie aux relations nationales, la procédure de déclaration sera également étendue aux sociétés au sens de la convention de double imposition applicable. Pour le groupe, ces modifications se traduisent par un avantage de trésorerie entre la perception et le remboursement de l’impôt anticipé. Il en résulte en outre un allègement ad-ministratif pour les entreprises et l’administration fédérale des contributions.

Aspects fiscaux de la révision du droit de la société anonyme: la révision du droit de la société ano-nyme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 entraîne certaines implications fiscales. Des adapta-tions sont notamment présentes en ce qui concerne la marge de fluctuation du capital selon les ar-ticles 653s ss du Code des Obligations (CO). Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à modifier le capital-actions à l’intérieur d’une fourchette (marge de fluctuation du capital) pour une durée maximale de cinq ans. Les statuts définissent les limites dans lesquelles le conseil d’administration peut augmenter et réduire le capital-actions. La limite supérieure de la marge de fluctuation du capital ne peut excéder de plus de moitié le capital-actions inscrit au registre du com-merce. La limite inférieure de la marge de fluctuation du capital ne peut être inférieure à la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce. C’est avec plaisir que nous vous conseillerons personnellement quant aux détails des aspects fiscaux

Alain Zbinden
Avocat, Expert fiscal diplômé

azb@core-partner.ch

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Alain Zbinden

Fondé de procuration
Responsable fiscal
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