Nouveautés en droit des contrats d'entreprise dès le 1ᵉʳ janvier 2026

publiée décembre 2025

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur pour les contrats d'entreprise. Elles concernent notamment le droit de la garantie pour les ouvrages immobiliers. En cas de défauts, la position du maître d'ouvrage sera considérablement renforcée.

Le délai pour signaler les défauts des ouvrages immobiliers est désormais fixé à 60 jours ; toute clause contractuelle réduisant ce délai est désormais nulle. Les défauts apparents doivent donc être signalés dans les 60 jours suivant la livraison et les défauts cachés dans les 60 jours suivant leur découverte. Dorénavant, cette règle s'applique également aux ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier et ayant causé son caractère défectueux. Seuls les ouvrages purement mobiliers restent soumis à l’ancien délai légal de réclamation immédiate.

Un deuxième point essentiel concerne le droit absolu à la réparation pour l'acheteur : il n'est plus possible d'exclure contractuellement la réparation gratuite pour les constructions neuves et les bâtiments. Cette possibilité reste toutefois ouverte pour les biens purement mobiliers. Ainsi, les acheteurs peuvent toujours exiger une réparation en cas de défaut de construction, à condition que le défaut concerne un ouvrage immobilier.

Par ailleurs, le délai de prescription pour les droits liés aux défauts des ouvrages immobiliers est expressément fixé à cinq ans. Il ne peut plus être contractuellement réduit au détriment du maître d'ouvrage et s'applique aussi aux ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier et ayant causé son caractère défectueux. Seuls les ouvrages purement mobiliers restent soumis à un délai de prescription de deux ans.  

Enfin, il est désormais prévu que, pour garantir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, seuls les intérêts moratoires pour une durée de dix ans doivent être garantis, en plus du montant de la créance ou du gage. Ceci corrige ainsi la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les intérêts moratoires devaient être garantis sans limitation dans le temps.

Ces dispositions entraîneront par ailleurs des répercussions sur la norme SIA 118, souvent incluse dans les contrats d'entreprise. Actuellement, celle-ci prévoit que les défauts peuvent être signalés à tout moment dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux, et qu’ils doivent être signalés immédiatement après l'expiration de ce délai. Or, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, ce dernier point ne sera plus conforme à la législation en vigueur, ce dont les parties devront tenir compte en modifiant la rédaction du contrat en conséquence.

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Dr. iur. Adriano Toma

Fondé de procuration
Avocat
Expert diplômé en finance et en controlling
Economiste d'entreprise dipl. ES

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