L'influence de la réforme AVS 21 sur les avoirs de libre passage

Selon l'article 16 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage, le prélèvement de l'avoir de libre passage (compte, dépôt ou police d’assurance) pouvait, jusqu'à présent, être reporté de cinq ans au maximum au-delà de l'âge de la retraite. Les personnes qui ne dépendaient pas immédiatement de cette partie de leur prévoyance vieillesse pouvaient ainsi conserver leur avoir au maximum pendant cinq ans supplémentaires sans payer d'impôts sur la fortune et le revenu. En fonction du montant et des rendements du capital, cela représentait une belle optimisation fiscale.

Selon les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, cet article de loi devrait être modifié et ne permettre un tel ajournement uniquement si une personne conserve une activité lucrative. Par conséquent, l'avoir de libre passage devra désormais être retiré au plus tard à l'âge de 65 ans si aucun revenu n’est perçu ultérieurement. Cela équivaut aux dispositions actuelles relatives au pilier 3a. L'objectif de cette modification vise à inciter fiscalement à la poursuite d'une activité professionnelle au-delà de l'âge de référence, et ce également avec un taux d'activité réduit, car la modification d’ordonnance ne prévoit pas de taux d'activité minimum pour l'ajournement.

La consultation dure jusqu'au 24 mars 2023. Par conséquent, on ignore encore si l'ordonnance sera effectivement mise en œuvre telle que prévue, comment elle sera aménagée et quelles personnes seront concernées. Davantage de précisions sont attendues prochainement.

De toute évidence, la planification du retrait des avoirs de la prévoyance devra être repensée en tenant compte de ce nouvel aspect. Petit lot de consolation pour les personnes concernées ayant leur domicile dans le canton de Fribourg : le taux fiscal plus bas pour les prestations en capital issues de la prévoyance, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

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Valentin Chiquet

Mandataire commercial
Planification financière & conseil de prévoyance
BSc HES-SO en gestion d'entreprise

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