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Le ruling fiscal comme outil de planification
publiée novembre 2025
Lorsque des particuliers ou des entreprises mettent en œuvre des projets (tels que des restructurations, des projets immobiliers ou des affaires successorales), les conséquences fiscales restent souvent incertaines jusqu'à l’avis de taxation. Comme des conséquences fiscales inattendues peuvent avoir un impact financier considérable, cette incertitude risque de bloquer des décisions importantes. En Suisse, ces blocages peuvent être évités grâce à un ruling fiscal, également appelé préavis fiscal.
Tout contribuable assujetti à l'impôt en Suisse peut recourir à un ruling fiscal. Pour ce faire, la personne intéressée adresse à l'autorité fiscale une demande écrite visant à obtenir une information contraignante avant la mise en œuvre d'un projet. Dans une telle demande, il convient toutefois de respecter certains aspects formels. La demande doit décrire en détail le projet prévu et l'évaluation de ses conséquences fiscales. Si l’autorité fiscale compétente approuve cette évaluation, elle accepte la demande dans son intégralité ou avec des réserves. Pour autant que le contribuable respecte les faits exposés lors de la mise en œuvre ultérieure du projet, l’autorité fiscale est liée par l’évaluation fiscale antérieure. Elle procédera donc à la taxation conformément au ruling approuvé, ce qui protège la confiance du contribuable dans les informations reçues au préalable.
La valeur contraignante des rulings fiscaux est cependant soumise à certaines limites. Des modifications ultérieures de la législation ou de la pratique peuvent notamment entraîner la perte de cette valeur contraignante. En principe, les autorités fiscales ne perçoivent aucun émolument pour évaluer les demandes de ruling qui sont considérés comme partie anticipée de la procédure de taxation.
Il convient de distinguer entre un ruling fiscal et un accord fiscal illicite. Il y a un tel accord illicite lorsque les contribuables et les autorités fiscales se mettent d'accord pour appliquer à une situation concrète une réglementation qui s'écarte des dispositions légales.
Avez-vous un projet en cours pour lequel vous souhaitez bénéficier d'une planification fiscale sûre avant sa mise en œuvre ? Nous vous soutenons volontiers.
Alain Zbinden
Fondé de procuration
Responsable fiscal
Avocat, Expert fiscal diplômé
T +41 31 329 20 50
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