Le choix de la forme juridique

publiée janvier 2026

1. Entreprise individuelle

Il s'agit de la forme juridique la plus simple et la plus courante. Elle naît de manière informelle avec les débuts d'une activité lucrative indépendante. L'inscription au registre du commerce n'est obligatoire qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 CHF. En dessous d'un chiffre d'affaires annuel de 500 000 CHF, une comptabilité simplifiée (compte de recettes et de dépenses) est suffisante. Passé ce seuil, la comptabilité en partie double et l'établissement d'un bilan sont obligatoires. Dans la pratique, il est préférable de tenir une comptabilité en partie double, même lorsque le chiffre d'affaires est faible, car une comptabilité simplifiée suscite plus de questions de la part de l'administration fiscale.

Avantages :

• Aucun capital minimum requis,
• Création informelle, à savoir sans frais de constitution,
• Décisions rapides, car aucun organe relevant du droit des sociétés est désigné.

Inconvénients :

• L'entrepreneur répond de manière illimitée et avec l'ensemble de la fortune privée pourtoutes les dettes de l'entreprise,
• La croissance est limitée, car les tiers ne peuvent pas participer au capital d’une entreprise individuelle,
• L’intégralité du bénéfice est imposée comme un revenu privé (taux progressif) du propriétaire, même s'il ne correspond pas nécessairement à ses prélèvements effectifs.

2. Société en nom collectif

La société en nom collectif est une société de personnes régie par un contrat conclu entre au moins deux personnes physiques qui exercent une activité commerciale sous une raison sociale commune. Dans la pratique, cette forme de société est toutefois devenue rare, car les avantages d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) l'emportent clairement. En matière de comptabilité en partie double, le même seuil de chiffre d'affaires de 500 000 CHF s'applique.

Avantages :

• Aucun capital minimum requis,
• Structure simple aux règles internes flexibles,
• Convient aux petites entreprises dirigées en partenariat et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour créer une société à responsabilité limitée.

Inconvénients :

• Tous les sociétaires répondent solidairement, de manière illimitée et personnelle, des dettes de la société, même s'ils n'y entrent qu'ultérieurement,
• Dissolution de la société en cas de départ d'un associé, sauf si une clause contraire a été prévue,
• Les bénéfices sont imposés comme revenus privés (taux progressif) des propriétaires, comme dans le cas d'une entreprise individuelle.

3. Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Sàrl est une personne morale qui allie les caractéristiques d'une société de personnes et les avantages d'une société de capitaux. Soumise à la double comptabilité, elle est également tenue d'établir un bilan. Une réserve légale doit en outre être constituée et les comptes annuels doivent être établis conformément aux dispositions du CO.

Avantages :

• Capital minimal de CHF 20 000.-,
• Limitation de la responsabilité au patrimoine social, sauf si les statuts prévoient expressément une obligation d'apport supplémentaire pour les associés,
• Taux d’imposition fixe (pas de progressivité) et flexibilité fiscale (lissage des revenus privés)
• Structure organisationnelle claire et plus flexible que celle d'une SA, renforçant la crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des banques.

Inconvénients :

• La création est soumise à des formalités (acte authentique), entrainant des frais,
• Aucun anonymat pour les associés, car leurs noms et leurs participations sont inscrits au registre du commerce,
• L’organisation par la direction, l'assemblée des associés et, le cas échéant, l'organe de révision entraîne certains frais et coûts.

4. Société anonyme (SA)

La société anonyme est, en tant que personne morale, la forme juridique classique pour les entreprises de taille moyenne à grande. Elle est soumise à des obligations en matière de comptabilité et de présentation des comptes. Tandis que les grandes sociétés anonymes sont soumises à un contrôle obligatoire, les plus petites peuvent, sous certaines conditions, procéder à un contrôle restreint, voire y renoncer.

Avantages :

• La responsabilité est limitée au patrimoine social ; les actionnaires ne supportent aucun risque personnel,
• Taux d’imposition fixe (pas de progressivité) et flexibilité fiscale (lissage des revenus privés)
• Permet une séparation claire entre propriété et management,
• Facilite la levée de capitaux,
• Haut degré d'anonymat, les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce.

Inconvénients :

• La création est soumise à des formalités (acte authentique), entrainant des frais,
• Un capital minimal élevé de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés,
• Charge administrative accrue.

5. Conclusion

Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif conviennent davantage aux petites entreprises dont la structure est simple et qui sont sous le contrôle direct des propriétaires. Dans la pratique, les sociétés en nom collectif ont perdu toute importance et sont rarement créées. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ou les sociétés anonymes (SA) présentent en revanche l'avantage d'une protection en matière de responsabilité, une image professionnelle et de meilleures options de financement, mais elles impliquent un niveau d'organisation et des frais plus élevés.

Afin de trouver la structure optimale à long terme pour une entreprise, une analyse globale minutieuse est indispensable. Nous vous accompagnons volontiers dans cette étape importante.

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Matthieu Aebischer

Fondé de procuration
Chef d'équipe suppléant
Agent fiduciaire
Expert fiduciaire diplômé

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