Conséquences fiscales d’un abandon de créance par les détenteurs de parts
 

Régulièrement, les actionnaires et les détenteurs de parts sociales accordent des prêts à la société de capitaux qu’ils détiennent. En cas d’assainissement, les abandons de créances des détenteurs de parts semblent à première vue être une solution simple et envisageable. Cependant, ces abandons de créances peuvent avoir des conséquences fiscales indésirables.

À l’échelon de la société qui a besoin d’être assainie, les abandons de créances des détenteurs de parts constituent, du point de vue de l’impôt sur le bénéfice, un produit ayant une incidence sur l’impôt sur le bénéfice. Ce principe s’applique, selon la pratique actuelle des autorités fiscales, même si les abandons de créances sont comptabilisés sans incidence sur le résultat. Ces abandons de créances peuvent néanmoins être compensés par des pertes fiscales reportées remontant à plus de sept exercices et qui, dans le cadre de la compensation illimitée des pertes, ne pouvaient pas être compensées par des bénéfices jusqu’à présent. Les autorités fiscales adapteront vraisemblablement leur pratique de sorte que les abandons de créances comptabilisés sans effet sur le résultat ne seront plus ajoutés au bénéfice à des fins fiscales.

Dans deux cas exceptionnels, les abandons de créances par les détenteurs de parts nécessitant un assainissement sont sans incidence sur l’impôt sur le bénéfice. La première exception concerne le cas où les prêts n’auraient – dans les mêmes circonstances et pour la première fois ou en supplément – pas été octroyés par un tiers indépendant pour cause de mauvaise marche des affaires (crédits d’assainissement). La seconde exception concerne le cas où, du point de vue fiscal, les prêts ont été précédemment traités comme des fonds propres dissimulés.

Nous vous recommandons d’étudier les conséquences fiscales pour la société et les détenteurs de parts lors d’une analyse détaillée avant toute décision d’abandon de créance.

Pour déterminer les conséquences fiscales directes d’un abandon de créance, une distinction doit être faite au niveau des détenteurs de parts selon que les droits de participation sont détenus dans la fortune privée ou commerciale. Dans la fortune privée, l’abandon de créance représente, en fonction de la situation, soit une perte en capital non déductible pour l’impôt sur le revenu, soit un apport de capital sans incidence sur le plan fiscal. En ce qui concerne le patrimoine commercial, les abandons de créances peuvent, en fonction de la situation, être comptabilisés en tant qu’amortissements avec incidence sur le résultat et les impôts ou être activés comme investissements sans incidence sur le résultat.

De plus, dans le cas d’une société de capitaux à assainir, un abandon de créance à titre d’apports est en principe soumis au droit d’émission à hauteur de 1 %, une franchise de 10 millions de CHF pouvant éventuellement être revendiquée. Pour autant que les conditions soient remplies, une remise du droit d’émission est possible.

Dans la mesure où l’abandon de créance, comptabilisé sans incidence sur le résultat de la société à assainir, n’est pas soldé avec le report des pertes et directement intégré ouvertement dans le capital propre de la société, il est, en vertu du droit commercial, fiscalement qualifié de réserve issue d’apports en capital en raison de l’importance déterminante du bilan commercial. Dans la fortune privée, les réserves d’apport en capital peuvent être restituées aux détenteurs de parts exonérées d’impôt, tout comme le capital-actions.

Nous vous recommandons d’étudier les conséquences fiscales pour la société et les détenteurs de parts lors d’une analyse détaillée avant toute décision d’abandon de créance. Nous vous conseillons très volontiers dans cette démarche.
 

---

Alain Zbinden

Fondé de procuration
Responsable fiscal
Avocat, Expert fiscal diplômé

T +41 31 329 20 50
azb@core-partner.ch