Modernisation du droit suisse de la société anonyme

Capital-actions

Au chapitre des dispositions régissant le capital, le capital-actions pourra désormais être libellé dans une devise étrangère, pour autant que la contrepartie correspondante en francs suisses soit respectée dans le cadre de la constitution ou de la transformation de la société et que la comptabilité et la présentation des comptes soient effectuées dans cette même devise étrangère. Par ailleurs, la valeur nominale des actions pourra dorénavant être fixée à une valeur aussi faible que souhaitée, ce qui permet d'émettre un nombre illimité d'actions.

Avec la marge de fluctuation du capital, une nouvelle institution juridique est introduite en remplacement de l'augmentation de capital autorisée existant dans le droit actuel. La marge de fluctuation du capital consiste en l'autorisation statutaire donnée au conseil d'administration d'augmenter ou de réduire le capital-actions de manière autonome, pendant une durée maximale de cinq ans et dans le cadre d'une fourchette définie assortie d'éventuelles conditions.

Dividende intermédiaire

Avec la révision du droit de la société anonyme, le législateur crée une base légale pour la distribution d'un dividende intermédiaire. En substance, les conditions sont les mêmes que pour le dividende ordinaire. La vérification de la proposition d'affectation du bénéfice et des comptes intermédiaires requis effectuée par l'organe de révision peut, sous certaines conditions, être abandonnée.

Assemblée générale

Le nouveau droit des sociétés anonymes facilite notamment l'exercice des droits sociaux inhérent à la qualité d’actionnaires et permet aux sociétés d'organiser leurs assemblées générales au gré de leurs besoins. À certaines conditions, il sera désormais possible de tenir une assemblée générale simultanément à différents endroits - voire, si les statuts le prévoient, à l'étranger, de manière purement virtuelle ou sous une forme hybride. L'exercice des droits des actionnaires en relation avec l'assemblée générale ne doit cependant pas être rendu indûment difficile.

Conseil d’administration

La révision du droit des sociétés anonymes vise au niveau du conseil d'administration également à améliorer la gouvernance d'entreprise et à permettre des formes modernes de communication et de décision telles que la prise de décision par voie électronique simple.

Le conseil d'administration devra désormais surveiller la solvabilité de la société. En cas d'insolvabilité imminente, celui-ci doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir la liquidité de la société et, le cas échéant, l'assainir. Pour remédier à une perte de capital à hauteur de la moitié du capital-actions, le conseil d'administration peut commencer par réaliser des mesures appropriées de façon autonome, avant que d'autres mesures d'assainissement éventuelles ne soient proposées à l'assemblée générale. En cas de surendettement, il est possible de renoncer à en informer le tribunal non seulement lorsque les postpositions sont suffisantes, mais aussi tant qu'il existe une perspective fondée que le surendettement pourra être éliminé dans un délai raisonnable et que les prétentions des créanciers ne seront pas davantage menacées.

Dispositions transitoires

Le nouveau droit des sociétés anonymes introduit, hormis celles mentionnées ci-dessus, de nombreuses nouveautés au 1ᵉʳ janvier 2023, raison pour laquelle il serait judicieux de vérifier et d'adapter les statuts et les règlements dans cette optique. Toute disposition statutaire ou réglementaire incompatible avec le nouveau droit des sociétés anonymes reste en vigueur pendant deux ans au maximum après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

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Fabio Jutzet

Fondé de procuration
Responsable conseils d'entreprise et juridiques
Juriste, MLaw

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