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Le potentiel qu'offre la réserve de cotisations de l'employeur
Par réserve de cotisations de l'employeur (RCE), on entend les paiements anticipés facultatifs de l'employeur à la caisse de pension afin de couvrir ses futures obligations. La constitution de telles réserves permet une gestion efficace du compte de résultat de l’entreprise et ainsi de réaliser une optimisation fiscale. Avec les taux d'intérêt négatifs actuels et COVID-19, les possibilités d'utilisation se sont encore élargies.
Optimisation fiscale
Les employeurs peuvent constituer une réserve de cotisations pour les années à venir auprès de leur institution de prévoyance. Les versements pour la RCE sont des charges déductibles fiscalement mais ne doivent pas dépasser le quintuple du montant de la cotisation patronale annuelle, conformément au règlement de l'institution de prévoyance. Dans les cas où l'employeur a affilié ses employés à plusieurs institutions, les contributions autorisées doivent être calculées séparément pour chaque institution.
Les versements RCE représentent des contributions supplémentairesaux institutions de prévoyance. Ils sont déductibles fiscalement en tant que charges commerciales justifiées, ce qui diminue le bénéfice et le capital imposables.
Et ce, pour autant que les paiements aient été effectivement versés à l'institution de prévoyance. Il convient par ailleurs de veiller à ce que les versements à la RCE soient comptabilisés en tant que telspar l'institution de prévoyance. Dans la pratique, il s'avère que de tels paiements sont parfois été comptabilisés sur le compte usuel de cotisations auprès de l'institution de prévoyance et ne sont, par conséquent, pas déductibles fiscalement. Dans tous les cas, il est recommandé de demander à l'institution de prévoyance un extrait de compte y relatif, dans la mesure où ce dernier n'a pas déjà été envoyé automatiquement.
La RCE est affectée à un usage précis et ne peut être récupérée directement. Cependant, l'employeur peut au besoin demander à la caisse de pension de débiter les futures cotisations patronales de cette RCE ; ainsi, seules les cotisations ordinaires des collaborateurs seront à verser à la caisse de pension.
Le versement peut s’effectuer pendant l’année en cours ou ultérieurement, au moment de l'établissement des comptes annuels. En règle générale, l'administration fiscale reconnaît les versements effectués jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Dans les cantons de Berne et de Fribourg, le paiement doit avoir été effectué avant le dépôt de la déclaration d'impôt. Ce virement doit être documenté en bonne et due forme dans la déclaration d'impôt (par ex. relevé de compte de l'institution de prévoyance).
Gestion des liquidités
Toutefois, un versement à la RCE ne se justifie que si l'entreprise dispose de la trésorerie nécessaire, car la constitution de la RCE se traduit par une sortie de liquidités. En cas de "récupération" de la RCE, les liquidités de l'entreprise seront donc ménagées.
Dans le contexte actuel de taux d'intérêt négatifs, la constitution d'une RCE est une manière de gérer les liquidités. Les comptes RCE ne sont pas frappés par les intérêts négatifs, et en fonction de la conception de la solution de prévoyance, une faible rémunération est parfois prévue.
RCE et COVID-19
Afin d'atténuer les conséquences économiques pour les employeurs des mesures liées à la lutte contre COVID-19, ceux-ci pourront utiliser en 2022, comme l'année précédente, les RCE accumulées pour payer les cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle. Grâce à cette mesure, les employeurs pourront plus facilement surmonter les difficultés de trésorerie.
Conclusions
La constitution et la dissolution d'une RCE sont très simples et non bureaucratiques. Afin de connaître le montant maximal des cotisations patronales à verser, il peut s'avérer judicieux de se renseigner auprès de la caisse de pension. La RCE est certes affectée à un usage précis, mais elle reste un instrument performant dont les entreprises peuvent tirer parti dans leur propre planification fiscale ou pour gérer leurs liquidités.
Cet article est déjà paru dans le CORE-Newsletter 30 du mois de décembre 2021.
