Conditions générales de CORE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG de CORE ») régissent la relation contractuelle entre le client et une société opérationnelle du groupe CORE, notamment CORE Fiduciaire SA, CORE Révision SA, CORE Fiduciaire Revicor SA et CORE Medical AG, ainsi que toute autre société du groupe CORE non mentionnée ci-dessus (p. ex. des sociétés filles ou des sociétés rejoignant le groupe ultérieurement ; cette société opérationnelle étant ci-après désignée « CORE »).

Les présentes CG de CORE s’appliquent à tous les services fournis par CORE pour le compte du client et font partie intégrante de la relation contractuelle entre CORE et ses clients. Les accords individuels conclus dans le cadre d’une confirmation de mandat ou les CG spécifiques à un produit prévalent sur les présentes CG de CORE.

Les conditions générales du client différentes ou contraires ne sont pas reconnues par CORE, sauf si CORE y a expressément consenti par écrit. Les présentes CG de CORE s’appliquent également lorsque CORE exécute le mandat sans réserve tout en ayant connaissance de conditions différentes ou contraires du client. Les présentes CG CORE s’appliquent également aux obligations précontractuelles, particulièrement en ce qui concerne la limitation de responsabilité.

2. Principes de base des relations d’affaires

2.1 CORE fournit ses services avec la diligence requise, conformément aux principes applicables à l’exercice conforme de la profession. CORE ne fournit aucune garantie quant à la survenance de certains événements ou conséquences économiques, même si elle apporte ses conseils au client. Pour cette raison, CORE ne peut faire aucune déclaration contraignante sous forme d’attentes, de prévisions ou de recommandations concernant la survenance de certains résultats, nonobstant la fourniture de certains résultats liés aux prestations fournies.

2.2 Dans la mesure où les dates indiquées ne sont pas expressément convenues comme des engagements fermes, elles sont considérées comme des objectifs généraux et non contraignants.

2.3 Les rapports intermédiaires et les résultats de travaux préliminaires, dont le caractère provisoire est explicitement indiqué ou résulte des circonstances, peuvent s’écarter du résultat final et ne sont donc pas contraignants.

3. Participation du client

3.1 Toutes les informations, documents et données nécessaires à la bonne exécution des services par CORE doivent être fournis par le client en temps utile et spontanément. CORE peut supposer que les informations, documents et données fournis sont corrects, complets, conformes à la loi et juridiquement valables.

3.2 Les informations, documents et données fournis ne sont pas vérifiés par CORE quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur conformité à la loi et/ou leur validité juridique, à moins que CORE n’ait été expressément mandatée à cet effet.

4. Rémunération : honoraires, frais et débours

4.1 Sauf convention expresse contraire, les honoraires sont basés sur les taux horaires applicables de CORE et les heures effectivement effectuées. Les estimations de coûts sont basées sur l’estimation des travaux qui seront à effectuer dans le futur dans le cadre des services et présupposent l’accomplissement du devoir de collaboration du client. Le point de départ de ces estimations est constitué par les informations, documents et données fournis par le client. Par conséquent, ces estimations de coûts ne sont pas contraignantes pour le calcul final des honoraires. Les estimations de coûts et autres indications d’honoraires ou de dépenses s’entendent hors TVA.

4.2 Les modifications ultérieures nécessaires ou celles demandées par le client entraîneront un ajustement approprié des honoraires. CORE peut demander des avances raisonnables sur les honoraires ou les dépenses et émettre des factures d’acompte ou intermédiaires pour le travail effectué et les dépenses engagées. CORE peut subordonner l’exécution d’autres activités au paiement intégral des montants réclamés.

4.3 En plus des honoraires, CORE facture un forfait pour les frais et les débours de 2 % du total des honoraires afin de couvrir les frais généraux de bureau, y compris les dépenses usuelles liées aux frais de port, aux photocopies, à l’infrastructure informatique, à la fourniture de documents, aux recherches dans les bases de données, aux coûts en relation avec des services tels que la gestion des risques et de l’indépendance, ainsi qu’aux taxes réglementaires, etc.

4.4 Les frais et débours effectifs, en particulier les frais de déplacement, de transport, de restauration et d’hébergement, les redevances des autorités et les factures pour les services de tiers ainsi que les primes d’assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O) liées au mandat, seront facturés séparément, c’est-à-dire en plus du forfait de 2 % pour les frais et débours. CORE se réserve le droit de transmettre les factures de tiers au client pour paiement direct.

5. Confidentialité

5.1 CORE est tenu de garder le secret concernant toutes les informations confidentielles dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation client. La divulgation d’informations confidentielles avec le consentement du client, sur la base d’une obligation légale ou en réponse à une ordonnance judiciaire ou officielle constitue une exception à cette règle.

5.2 Le client accepte que CORE divulgue des informations pertinentes pour se protéger et/ou se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou réglementaire, réelle ou imminente, ou pour faire valoir toute réclamation contre le client. Dans ce cas, CORE peut également divulguer des informations pertinentes, en particulier à ses assureurs, courtiers d’assurance, avocats et consultants.

5.3 CORE peut également externaliser des prestations de services et d’assistance (tels que des traductions, etc.) à des tiers, à condition qu’ils se soient engagés à garder le secret concernant les informations confidentielles.

5.4 L’obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation n’empêche pas CORE d’exécuter des mandats identiques ou similaires pour d’autres clients.

6. Échange d’informations numériques

6.1 Les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (e-mail, plateforme de communication, services cloud et autres) pour l’exécution de leurs services et pour la communication, les transmissions effectuées par CORE étant en principe non chiffrées. Au cours de la transmission et du stockage électroniques, les données peuvent être interceptées, détruites, manipulées ou altérées d’une autre manière, ainsi que perdues pour d’autres raisons et arriver en retard ou incomplètes. Chaque partie doit donc prendre, sous sa propre responsabilité, des précautions raisonnables pour assurer une transmission, une réception et un stockage sans erreur et pour détecter les éléments défectueux en termes de contenu ou de technologie. CORE n’assume aucune responsabilité quant à la protection absolue des données et de leur transmission.

6.2 CORE peut mettre à la disposition du client des logiciels tiers. Les conditions d’utilisation des logiciels tiers sont régies exclusivement par les spécifications du fournisseur du logiciel ainsi que, le cas échéant, par des conditions séparées supplémentaires de CORE. Le client reconnaît que le prestataire tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance.

6.3 CORE peut facturer des frais d’utilisation ou répercuter les frais de tiers pour les services informatiques.

6.4 Si CORE transmet des données pour le compte du client, physiquement, par le biais de portails électroniques ou d’une manière similaire, à des tiers ou à des autorités, le client reste responsable du contenu de ces données.

7. Protection des données

7.1 Le client s’assure qu’il dispose des consentements ou bases nécessaires pour transmettre des données personnelles à CORE.

7.2 Le traitement des données personnelles par CORE est régi par la déclaration de protection des données, qui peut être consultée sur le site Internet de CORE www.core-partner.ch/Protection-des-donnees

8. Sous-traitant

CORE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers, d’utiliser des systèmes et/ou solutions technologiques de tiers spécialisés (y compris sur Internet) ou de faire appel à des experts externes (ensemble, les « sous-traitants »). Le client reconnaît expressément que cette possibilité est ouverte à CORE et consent à ce que les informations pertinentes le concernant soient divulguées aux sous-traitants.

9. Limitation de la responsabilité

9.1 La société CORE mandatée répond, dans le cadre de l’exécution de son mandat, des éventuels dommages exclusivement dans la mesure impérativement prescrite par la loi, notamment en cas d’acte intentionnel illicite ou de négligence grave. En cas de manquement à une obligation par négligence légère ou moyenne, la responsabilité totale découlant des services fournis par CORE ou en rapport avec ceux-ci ne peut excéder le montant des honoraires facturés au client au cours de l’année civile précédente pour le service concerné, étant précisé qu’une même prétention ne peut être invoquée qu’une seule fois par année civile.

Toute éventuelle responsabilité incombe exclusivement à la société CORE mandatée. Toute responsabilité solidaire des autres sociétés du groupe CORE est expressément exclue.

9.2 Si le comportement intentionnel ou négligent du client est responsable du dommage subi, CORE est libéré de toute responsabilité. Cela vaut en particulier lorsque des informations, documents et données sont fournis à CORE de manière incomplète, contradictoire ou tardive, ou ne lui sont pas fournis du tout.

9.3 En cas de recours à des sous-traitants, CORE ne répond que du soin apporté à leur sélection et aux instructions qui leur sont données. Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure permise par la loi.

10. Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur et d’utilisation, relatifs à tous les documents, produits ou autres résultats de travail créés par CORE ainsi qu’au savoir-faire développé ou utilisé dans ce cadre restent la propriété de CORE. CORE accorde au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour une durée illimitée pour l’utilisation exclusive des documents, produits et autres résultats de travail qui lui sont fournis, y compris le savoir-faire associé.

10.2 Le client ne peut transmettre à des tiers des documents, des produits et d’autres résultats de travail ou des parties de ceux-ci ainsi que des déclarations techniques individuelles qu’avec l’autorisation écrite expresse préalable de CORE.

11. Fin du contrat

Le client et CORE ont le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la relation contractuelle. Le client reste redevable des honoraires, frais et débours engagés jusqu’au moment de la fin du mandat, ainsi que des honoraires, frais et débours nécessairement engagés dans le cadre de la fin de la relation contractuelle ou du transfert des travaux à un tiers choisi par le client.

12. Documents et données

12.1 Le client est responsable de la conservation des documents et des données ainsi que du respect des dispositions légales. En principe, CORE n’accepte pas de documents originaux de clients à des fins de conservation. Si le client remet néanmoins des documents originaux à CORE à des fins de conservation, CORE n’est tenu de les conserver en les protégeant spécialement contre le vol et la destruction par des événements naturels que si le client l’exige explicitement et par écrit au moment de leur remise.

12.2 À la fin de la relation contractuelle, CORE met à la disposition du client, à sa première requête, ses documents et données sous une forme à convenir, à moins que CORE ne puisse retenir les documents et données conformément à l’art. 82 CO en raison de montants de rémunération impayés dus par le client.

12.3 Dans le but de documenter ses services rendus, CORE a le droit, mais non l’obligation, de conserver des copies des documents et des données du client.

12.4 À l’expiration du délai de conservation légal ou contractuel, CORE détruit sans préavis tous les documents et données du client, étant précisé que CORE peut conserver une copie en vue d’une éventuelle procédure judiciaire, administrative ou réglementaire.

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes CG CORE est inapplicable ou invalide, elle ne s’éteint que dans la mesure de son inapplicabilité ou de son invalidité et est remplacée par une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inapplicable sur le plan économique. Les lacunes de la convention en question doivent être comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de ce que les parties auraient convenu selon son sens et son but si elles avaient pensé au point pertinent lors de la conclusion de la convention en question.

13.2 CORE se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CG de CORE. Les nouvelles conditions sont notifiées au client sous une forme appropriée, notamment par écrit ou sous forme électronique, et sont réputées acceptées sans contestation dans un délai d’un mois à compter de leur communication ou du moment où le client en prend connaissance.

13.3 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de toute règle de droit international privé. Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif est Düdingen.

13.4 En cas de conflit entre le contenu des présentes conditions générales et le contenu d’autres versions linguistiques de celles-ci, la version allemande fait foi.

Version du 15 août 2026