Comment fonctionne le traitement des saisies-arrêts sur salaire ?
Il y a saisie-arrêt sur salaire lorsqu'une partie du salaire net d'un employé est transférée directement de l'employeur à l'office des poursuites. Le montant saisissable est basé sur les limites légales d'exemption de saisie-arrêt, qui visent à protéger le niveau de subsistance minimum des employés. La comptabilité des salaires est chargée de veiller à ce que les montants saisis soient payés correctement.
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Créé:
25.06.2024
Modifié: 13.06.2025
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