CORE Newsletter #38

Aspects juridiques et fiscaux de la succession

publiziert 06.2026

Contexte

Aspects juridiques et fiscaux de la succession

Restructuration préparatoire: séparation du bien immobilier de l’exploitation

Max a l’intention de réaliser un gain en capital exonéré d’impôts lors de la vente de son entreprise. Cela est en principe possible s’il vend les actions détenues dans sa fortune privée à ses successeurs. Comme les successeurs ne souhaitent pas reprendre l’immeuble de rendement, celui-ci doit en premier lieu être séparé de la SA. Cette séparation doit être mise en oeuvre en neutralité fiscale. Pour cela, il faut qu’un cas de restructuration prévu par la loi soit rempli. À première vue, deux variantes sont envisageables: soit un démembrement (c’est à dire un transfert) de l’exploitation de meubles vers une nouvelle société fille de Meubles Moser SA, soit une scission de l’exploitation de meubles vers une nouvelle SA à créer par Max. Dans les deux variantes, l’immeuble resterait donc dans la SA transférante.

Un démembrement n’est pas pertinent en l’espèce, car après le transfert, les actions de la société fille ne peuvent être vendues pendant cinq ans, sous peine d’un rappel d’impôts sur les réserves latentes transférées. À cela s’ajoute le fait que, lors de cette vente d’actions, le bénéfice reviendrait à la holding transférante, et que Max devrait ensuite le transférer dans sa fortune privée sous forme de dividendes imposables.

Une scission fiscalement neutre présenterait l’avantage de permettre en principe à Max, après la restructuration, de réaliser un gain en capital exonéré d’impôt en vendant les actions de l’exploitation
de meubles, sans qu’un délai de blocage ne s’applique. Pour cela, il faut toutefois que les deux sociétés poursuivent une exploitation après la scission. Si seule le bien immobilier reste dans la SA transférante, l’exigence d’exploitation n’est pas remplie et la scission ne peut pas être réalisée en neutralité fiscale. En
revanche, si Max poursuit la partie d’exploitation déjà établie de sculptures sur bois et que celle-ci n’est pas d’une importance purement secondaire, les conditions pourraient alors être remplies. Dans ce cas, après la restructuration, Max détiendrait les actions. de la SA qui dispose de la partie d’exploitation «sculptures sur bois» et de l’immeuble. Il pourrait ensuite céder les actions de l’exploitation de meubles à ses successeurs.

Il est recommandé aux successeurs d’envisager d’acquérir les actions de l’exploitation de meubles par l’intermédiaire d’une SA qu’ils fonderaient, dite «holding d’acquisition». Une telle acquisition présenterait notamment l’avantage de permettre un amortissement fiscalement optimisé du prix d’achat financé par des fonds externes, que ce soit par le biais d’un crédit bancaire et / ou d’un prêt du vendeur. Les bénéfices ordinaires futurs de l’exploitation de meubles pourraient en effet être distribués sous
forme de dividendes, de facto exonérés d’impôt, à la holding, qui utiliserait ces fonds pour rembourser le prêt. Si, en revanche, les successeurs acquéraient les actions à titre privé, les dividendes provenant de l’entreprise de meubles seraient imposés à leur niveau, ce qui leur laisserait finalement moins de moyens pour amortir le prêt.

Convention d’actionnaires des successeurs
Au moment de la reprise de Meubles Moser SA par la holding d’acquisition, les successeurs doivent avoir réglé les droits et obligations qui existent entre eux. À cet égard, les rapports de force et donc les intérêts des successeurs diffèrent fondamentalement selon que deux ou plus de successeurs détiennent des parts dans la holding. Il convient d’analyser les intérêts des parties concernant la composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration et, sur cette base, de concevoir une organisation de la holding d’acquisition qui, en cas de conflit, garantisse d’une part son bon fonctionnement et soit en même temps équitable pour les successeurs détenant des parts.

Si deux collaborateurs de longue date reprennent effectivement les actions à hauteur de 50 % chacun par l’intermédiaire d’une holding, cela peut conduire à des situations particulièrement délicates.

Au coeur de ces analyses se trouve l’élaboration et la négociation d’une convention d’actionnaires (pour une Sàrl, il faudrait rédiger de manière analogue une convention d’associés) entre les propriétaires
de la holding d’acquisition, qui, outre d’autres points, doit avant tout apporter des solutions aux deux thèmes principaux suivants: quels sont les droits et obligations des successeurs,

• si l’un des successeurs souhaite quitter l’entreprise («stratégie de sortie»);
   
• lors des «moments difficiles de la vie», notamment si un successeur divorce, décède, devient invalide, fait faillite, est déclaré incapable de discernement ou se brouille irrémédiablement avec les autres successeurs.

Les faits qu’un successeur soit marié et / ou ait des enfants, ou qu’il existe des contrats de mariage et / ou des pactes successoraux, ont, dans de telles situations, une influence déterminante sur la question de savoir qui deviendra propriétaire des parts de la holding d’acquisition en cas de divorce ou de décès. Il convient donc d’analyser en détail la situation matrimoniale et successorale des successeurs et d’élaborer, en accord avec les règles de droit des sociétés applicables, des solutions orientées vers l’avenir dans la convention d’actionnaires, auxquelles les successeurs pourront recourir dans les situations de crise susmentionnées.

Si, dans le cas de Meubles Moser SA, deux collaborateurs de longue date reprennent effectivement les actions à hauteur de 50 % chacun par l’intermédiaire d’une holding, cela peut conduire à des situations particulièrement délicates. Si les deux successeurs ne parviennent plus à s’entendre sur l’orientation
future de Meubles Moser SA (p. ex. sur la stratégie d’acquisition ou de dividendes) ou sur des investissements importants (tels que l’acquisition de nouvelles installations de production ou de
véhicules) et qu’aucun mécanisme de prise de décision n’est prévu pour de tels cas, la société se retrouve pratiquement incapable de prendre des décisions. Cela peut entraver Meubles Moser SA à court terme ou, dans le pire des cas, la paralyser.

Avec les deux successeurs, il convient donc de discuter, dans le cadre de la négociation de la convention d’actionnaires, des avantages et des inconvénients des différentes solutions possibles. Il s’agit notamment de la voix prépondérante d’une partie, de la prise de décision par un médiateur externe ou un actionnaire fiduciaire, du rachat des parts aux enchères entre les successeurs ou d’un tirage au sort. La solution retenue devrait ensuite être mise en oeuvre contractuellement dans la convention d’actionnaires.

Les auteurs

---

Markus Meer

Chef d'équipe suppléant conseils d'entreprise et juridiques
Fondé de procuration
Avocat - LL.M.

T +41 31 329 20 55
mme@core-partner.ch

---

Alain Zbinden

Responsable Fiscalité
Fondé de procuration
Avocat | Expert fiscal diplômé

T +41 31 329 20 50
azb@core-partner.ch