Plans d’intéressement pour les PME et les start-ups suisses

publiée le 11.06.2025

Délimitations

En Suisse, les gains en capital résultant de l'aliénation d’éléments de la fortune privée sont exonérés d'impôt, tandis que tous les produits issus d'un rapport de travail, y compris les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, sont imposés en tant que revenu. Par conséquent, les actions de collaborateur doivent être soigneusement différenciées d’autres types de participation, comme les actions issues de la création de la société, les actions du cercle familial et les actions liées à une succession d’entreprise.

Choix

Les participations de collaborateur sont particulièrement attrayantes pour les jeunes entreprises à croissance rapide et les start-ups, car celles-ci sont en concurrence avec de grandes entreprises déjà établies et n'ont souvent pas les moyens de verser des salaires compétitifs. Il n'existe pas « le » bon type de participation de collaborateur. L'instrument choisi doit plutôt correspondre à la culture de l'entreprise et s'adresser aux collaborateurs qui sont essentiels pour son développement.

Les instruments suivants sont le plus souvent privilégiés par les PME et les start-ups :

• Les actions qui se traduisent par une participation directe dans l'entreprise et peuvent être assorties de périodes de blocage et de certaines conditions de restitution.
• Les options qui donnent aux collaborateurs le droit d'acquérir des actions à un prix prédéfini et sous certaines conditions.

Fiscalité

Lors de participations de collaborateur, l’avantage appréciable en argent, c’est-à-dire la différence entre la valeur vénale et le prix payé, est considéré comme un revenu imposable.

• Les actions sont imposables lors de leur attribution, présentant l'inconvénient pour les collaborateurs de devoir payer des impôts avant d’obtenir une entrée d'argent. La revente d’actions de collaborateur détenues à titre privé après cinq ans permet en principe de réaliser un gain en capital exonéré, ce qui les rend attrayantes en Suisse. Cependant, elles impliquent un certain coût de mise en œuvre de la part de la société, raison pour laquelle elles conviennent plutôt aux grandes PME.
• La plupart des options ne sont imposées qu'au moment de leur exercice. Ainsi, les collaborateurs ne paient des impôts que lorsqu'ils exercent les options en vue d'un exit (p. ex. la vente de l'entreprise ou l’entrée en bourse) et bénéficient donc d'une entrée d'argent. Pour la société, la mise en œuvre est moins coûteuse, ce qui explique la popularité de ces plans auprès des start-ups. Ils doivent toutefois être gérés avec soin afin de garder une vue d'ensemble.

La valeur vénale des parts non cotées en bourse étant souvent inconnue, leur évaluation soulève de grandes questions. La méthode d'évaluation doit être choisie avec soin et coordonnée au préalable avec l'autorité fiscale. La pratique cantonale joue un rôle important à cet égard, car il existe des différences considérables entre les cantons en matière d'application du droit.

Mise en œuvre

Lors de la mise en œuvre d'un plan de participations de collaborateur, une attention particulière doit être accordée aux obligations de collaboration de l'employeur, aux conséquences relatives aux assurances sociales, aux éventuelles conséquences en termes d'impôt à la source ainsi qu'à certains aspects liés au droit des sociétés, au droit des contrats et au droit du travail.

Un plan soigneusement élaboré comme base, l'approbation de l'administration fiscale comme garantie et une mise en œuvre consciencieuse pour éviter les risques juridiques sont les clés pour une mise en œuvre réussie de plans d’intéressement dans les PME et les start-ups. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche !

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Isabelle Gioielli

Fondée de procuration
Juriste fiscaliste, Lic. iur. HSG
DAS FH in Swiss Taxation
CAS en fiscalité des PME

 

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