07.10.2015
Le prêt à l'actionnaire

Il peut arriver qu’un actionnaire devienne débiteur de sa propre société (créance directe). Cette créance peut prendre plusieurs formes, dont celle d’un compte-courant actionnaire, d’un prêt à court terme ou à long terme. Il se peut également que la société consente un prêt à une entreprise contrôlée par l’actionnaire (société liée), par exemple dans le cadre d’un cash-pool intragroupe (créance indirecte).

Ces créances directes et indirectes doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part du conseil d’administration car il peut s’agir d’une distribution dissimulée de dividende ou même d’une restitution interdite de versements (art. 680 al. 2 CO). La responsabilité du conseil d’administration pourrait alors être engagée sur le plan civil et pénal.

Distribution dissimulée de dividende: L’actionnaire doit utiliser le mécanisme du dividende pour accéder aux bénéfices de sa société. Un moyen de contourner cette prescription légale est de passer par un prêt abusif (fictif) de la société à l’actionnaire, ou à une société qu’il contrôle. Pour qu’il y ait prêt abusif, il faut qu’il soit non conforme au principe de pleine concurrence. Cela signifie qu’il n’aurait pas été consenti à des tiers dans des circonstances analogues. On le repère, entre autres, au moyen des indices suivants : absence de contrat écrit, non-conformité des taux d’intérêts aux taux du marché, absence de clauses de remboursement, absence de garanties usuelles, contrepartie non disposée à rembourser ou insolvable.

L’existence d’un tel prêt peut être lourde en conséquences:

  • Le tribunal fédéral a récemment confirmé que si un prêt n’est pas accordé aux conditions du marché, il faut en tenir compte lors de la distribution du dividende. Les fonds propres distribuables sont considérés comme bloqués à hauteur du prêt.
  • Les autorités fiscales pourraient à terme prétendre au paiement des impôts dus en cas de distribution de dividendes (impôt anticipé et impôt sur le revenu pour l’actionnaire).
  • Les autorités fiscales pourraient à terme prétendre au paiement des impôts dus en cas de distribution de dividendes (impôt anticipé et impôt sur le revenu pour l’actionnaire).
  • Dans le cas d’insolvabilité du débiteur, la société, les autres actionnaires et les créanciers peuvent être lésés.
  • Si l’actionnaire effectue des prestations sous forme de travail pour la société, et qu’il s’octroie un salaire insuffisant, l’AVS pourrait alors considérer le prêt comme du salaire non déclaré et procéder à des reprises de cotisations.

Infraction à l’interdiction faite aux actionnaires de réclamer la restitution de leur capital-actions: Si un prêt tel que décrit ci-dessus est plus important que les fonds propres librement distribuables, s’ajoutera en plus la problématique de l’infraction à l’art. 680 al. 2 CO.

Il est donc primordial d’identifier les parties liées à la société et la nature des prêts consentis à celles-ci, afin d’éviter toute situation pouvant constituer un abus et les conséquences qui en découlent.

Estelle Jaunin
Experte-comptable diplômée