30.10.2014
Nouveau droit comptable - nouveau plan comptable PME

Le compte à rebours pour l'application des dispositions du nouveau droit comptable (NDC) selon art. 957ss du Code des Obligations (CO) est lancé. A partir de l'exercice 2015, les modifications devront impérativement être appliquées par les personnes morales ainsi que par les entreprises individuelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000.
Les nouvelles mesures visent à une uniformisation des pratiques comptables indépendamment de la forme juridique des sociétés. En revanche, selon la taille et l'importance économique d'une entreprise, les exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes varient.

Dans le cadre du passage au nouveau droit comptable, les personnes concernées devront se poser une multitude de questions, dont celle du plan comptable:

Pour la première fois, le NDC, à l'art. 957, al. 2 du CO, fait explicitement mention du principe de régularité (enregistrement intégral, fidèle et systématique, justification, clarté, adaptation, traçabilité).

Le NDC édicte en détail la structure minimale du bilan et du compte de résultat. Dans la loi, des positions énumérées sont à indiquer séparément et selon une structure donnée.

Le plan comptable PME de "Sterchi" (1996) ainsi que le plan comptable "Käfer" (1947) utilisés jusqu'à ce jour dans la pratique ne remplissent plus, et ce depuis longtemps déjà, les dispositions comptables. Le plan comptable Suisse PME (2013) remanié par la VEB (association suisse des experts en finance et en controlling) apporte une aide à la structuration de la comptabilité afin de remplir les nouvelles exigences sans problème.

Certaines branches (industrie du bâtiment, gastronomie, boulangers, bouchers, etc.) ont développé leur propre plan comtable afin d'assurer la comparabilité ainsi qu'une présentation des comptes adaptée aux besoins spécifiques de leur activité. L'emploi des ces plans comptables est tout à fait recommandé. Dans ces cas-là également, le plan comptable de la branche conforme au NDC doit être appliqué dès 2015.

Ceux qui n'ont pas encore procédé aux ajustements de leur plan comptable doivent désormais faire appel au plus vite à leur fournisseur informatique afin d'installer une mise à jour de leur logiciel ou prendre contact avec leur fiduciaire.

L'application du NDC s'étend toutefois largement au-delà des questions liées au plan comptable. Nous vous conseillons avec plaisir.

Markus Jungo
Expert-comptable dipl.,
partenaire CORE