25.04.2014
Provisions pour prestations de garantie

Les provisions occupent une position spécifique des fonds étrangers au passif du bilan.
Bien que présentant des analogies avec les positions réservées aux créanciers, aux passifs transitoires ou aux ajustements de valeurs, les provisions se définissent différemment:
  • elles représentent des charges fondées sur un événement passé
  • ces charges entraîneront probablement une dépense
  • l’échéance et le montant de ladite dépense sont toutefois encore incertains

Ces caractéristiques sont typiques des obligations résultant de garanties et il importe d’en tenir compte lors de l’établissement des comptes annuels (principe de précaution). Les droits que l’acheteur peut faire valoir relèvent d’obligations soit légales, soit contractuelles, soit encore d’un geste commercial.

En vertu du principe de déterminance du bilan commercial, les provisions nécessaires sur le plan commercial sont admises en droit fiscal. Mais pour que celles-ci soient prises en compte par le fisc, il faut évidemment qu’elles aient été comptabilisées.

En règle générale, le droit fiscal admet les provisions couvrant une obligation de garantie sur la vente de produits fabriqués par l’entreprise ou résultant de contrats d’entreprise. Mais il faut pour cela que les risques encourus ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance ou qu’ils ne puissent pas être répercutés sur un tiers (p. ex. un fournisseur). Par contre, il n’admet pas la constitution de provisions couvrant les recettes résultant du commerce de produits finis ou celles découlant de prestations de services.

La difficulté majeure pour une entreprise consiste à évaluer le volume de provisions nécessaires, raison pour laquelle certains cantons ont simplifié la procédure. Ils ont supprimé l’examen détaillé et introduit le principe du forfait pour le calcul des provisions déductibles (ex.: dans le canton de Berne, le forfait est de 2% du chiffre d’affaires). Il reste toutefois possible de défalquer des provisions plus élevées à condition d’apporter la preuve de leur existence et de documenter la demande. D’autres cantons ne connaissent pas le principe du forfait applicable à la provision pour prestations de garantie: chaque cas doit alors être documenté.

Il est donc judicieux que l’entreprise puisse se référer aux données statistiques des cas de garanties auxquels elle a dû faire face au cours des dernières années, ce qui implique de les enregistrer systématiquement, y compris les moyens de preuve.

Markus Jungo
Expert-comptable dipl., partenaire CORE